Conditions Générales de Vente (CGV) pour les commandes à travers le site www.sinnavy.com
Le présent document contient les Conditions Générales de Vente qui s’appliquent à vos commandes.
Les offres figurant sur notre site web www.sinnavy.com s’adressent exclusivement aux consommateurs concluant la vente dans un objectif qui ne peut être imputé à leur activité commerciale ou professionnelle.
1 CHAMP D’APPLICATION
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les commandes passées par des consommateurs par le biais du site www.sinnavy.com
1.2 Vous reconnaissez avoir pris connaissance, préalablement à l’envoi de votre commande, des présentes Conditions Générales de Vente et avoir eu communication de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation d’une manière lisible et compréhensible. La validation de votre commande vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
2 CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE ET LIVRAISONS
2.1 En passant une commande, vous déclarez agir exclusivement à des fins privées.
2.2 Sur le site www.sinnavy.com , les contrats sont exclusivement conclus en langue française.
2.3 Les caractéristiques essentielles et le prix de nos produits sont indiqués sur les pages contenant la description détaillée des produits de la boutique en ligne. Le bouton « valider la commande » vous permet de confirmer votre commande qui devient alors définitive, et un contrat de vente est ainsi conclu. Nous allons vous confirmer la réception de votre commande par courriel.
2.4 Veuillez noter que votre commande sera traitée, une fois que votre paiement sera effectif sur le compte de la société.
2.5 Une fois votre commande traitée, la marchandise sera livrée par voie postale dans un délai de 3 à 7 jours ouvrés. Si nous sommes empêchés d’effectuer la livraison par un évènement de force majeure ou un cas fortuit, le délai de livraison est prolongé en fonction de la durée de l’empêchement.
2.6 Nous attirons votre attention sur le fait que nous sommes dispensés de livrer la marchandise commandée si nous, avons nous-même passé commande de la marchandise en bonne et due forme mais n’avons pas été approvisionnés en temps utile par nos fournisseurs. La dispense de livrer nécessite en outre que l’indisponibilité de la marchandise ne nous soit pas imputable, que nous n’ayons pas expressément accepté de supporter le risque d’approvisionnement et que nous vous ayons informé de l’indisponibilité de la marchandise sans tarder. Lorsque les conditions précitées sont remplies, la commande est annulée et nous vous rembourserons les sommes que vous aurez déjà versées.
2.7 Notre obligation de livrer se limite aux marchandises que nous avons en stock ou dont nous avons passé commande auprès de nos fournisseurs. Nous livrons exclusivement en France Métropolitaine.
2.8 Nous nous réservons la possibilité de céder la créance correspondant à votre achat à des tiers. Dans un tel cas, vous acceptez d’effectuer directement le paiement à ce tiers sur simple information de notre part et de collaborer avec ce tiers pour le recouvrement du prix de vente.
3 PRIX ET FRAIS DE LIVRAISON
3.1Les produits sont facturés sur la base des prix indiqués dans l’offre au moment de la commande. Les prix indiqués sont les prix définitifs, toutes taxes comprises au taux légal en vigueur.
La marchandise demeure notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix de vente.
3.2 Les frais de livraison sont gratuits.
3.3 Une fois la livraison effectuée, vous êtes tenu de vérifier immédiatement si celle-ci est complète et si la marchandise est endommagée. D’éventuelles réclamations doivent être adressées sans délai à la société de transport. Vous devez également vous assurer que les biens livrés correspondent à votre commande. En cas de non-conformité des biens à la commande, vous devez en informer notre service client dans les trois jours de la livraison, par courrier électronique à l’adresse contactsinnavy@gmail.com
4 PAIEMENT
4.1 Nous acceptons les modes de paiement suivants : carte de crédit. En fonction de chaque commande, nous nous réservons cependant le droit de ne pas proposer certains modes de paiement ou d’en proposer d’autres. Nous acceptons uniquement les paiements à partir de comptes bancaires tenus dans l’Union Européenne (UE). Tous frais liés à votre paiement sont à votre charge.
4.2 En cas d’achat via une carte de crédit, votre compte bancaire est débité à l’achèvement de la commande
4.3 D’éventuels frais liés à une transaction monétaire sont à votre charge.
4.4 Vous acceptez de recevoir les factures et les factures d’avoir seulement sous forme électronique
5 UTILISATION DES BONS DE REDUCTION
5.1 Les bons de réduction sont uniquement distribués gratuitement dans le cadre d’actions promotionnelles. Ils ont une date limite de validité, ne peuvent pas être achetés et ne sont pas transmissibles.
5.2 Les coupons de réduction sont valables seulement pendant la période indiquée et sont utilisables une seule fois dans le cadre d’une seule commande. Certains produits peuvent être exclus du bénéfice des coupons de réduction. Un montant minimum d’achat peut être précisé pour chaque bon de réduction.
5.3 Pour pouvoir utiliser un bon de réduction, la valeur de la commande doit être au moins égale au montant de la réduction. La différence entre le montant du bon de réduction et le prix de votre commande peut être réglée par tout moyen de paiement proposé. L’avoir matérialisé par le bon de réduction n’est pas remboursable et ne produit pas d’intérêts. En cas de retour total ou partiel de la marchandise, la partie du prix payée par bon de réduction de réduction ne vous sera pas remboursée.
5.4 Pour appliquer un bon de réduction à une commande, vous devez saisir le code du bon de réduction avant l’envoi de la commande. L’application de bons de réduction à des commandes déjà envoyées est exclue. Sauf indication contraire, il n’est pas possible de combiner plusieurs bons de réduction.
5.5 Si vous avez utilisé un bon de réduction lors de votre achat, nous nous réservons le droit de vous facturer le prix non réduit de la marchandise lorsque, en raison d’une rétractation partielle, le montant total de la commande résiduelle est inférieur ou égal à la valeur du bon de réduction.
6 DROIT DE RETRACTATION LEGAL
Veuillez noter que tout retour de marchandise sera à votre charge . Afin d’éviter des frais inutiles, nous vous prions de renvoyer la marchandise avec le bon de commande envoyé dans votre colis. En cas de difficultés, vous pouvez contacter le service client contactsinnavy@gmail.com
Informations sur le droit de rétractation:
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien ou du dernier bien en cas de livraison partielle.
Tant que votre commande est statuée “en cours” sur le site www.sinnavy.com, vous avez la possibilité d’ annuler votre commande en cliquant sur le lien annuler votre commande.
7 REMBOURSEMENT
Tout remboursement éventuel de notre part se fera sur le compte que vous aurez utilisé pour effectuer le paiement de votre commande.
8 SERVICE CLIENT
Coordonnées du service client Sinnavy :
Courriel: contactsinnavy@gmail.com
9 GARANTIE LEGALE ET AUTRES INFORMATIONS
9.1 Les ventes passées à travers le site www.sinnavy.com sont soumises aux conditions de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du code de la consommation ainsi qu’à la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Vous pouvez exercer ces garanties en adressant votre demande à contactsinnavy@gmail.com
9.2 Vous avez la possibilité de consulter les présentes CGV sur le site www.sinnavy.com . Vous pouvez également imprimer ou enregistrer ce document à l’aide de la fonction habituelle de votre navigateur Internet (généralement « fichier » « Enregistrer sous »). Vous pouvez également télécharger et archiver ce document au format PDF en cliquant ici . Le logiciel Adobe Reader (disponible gratuitement à l’adresse www.adobe.fr) ou un autre programme compatible avec le format PDF est requis pour la lecture du fichier PDF.
9.3 Vous pouvez en outre archiver les CGV ainsi que les conditions contractuelles de votre commande en téléchargeant les CGV et en enregistrant, soit le récapitulatif de votre commande dans la boutique en ligne à l’aide de votre navigateur, soit l’e-mail de confirmation de commande qui vous est adressé automatiquement après votre achat à l’adresse e-mail que vous nous aurez indiquée. Cette confirmation de commande contient les références de votre commande ainsi qu’un lien pour consulter les présentes CGV. La confirmation de commande peut être sauvegardée ou imprimée à l’aide de la fonction correspondante de votre messagerie.
9.4 Seules les personnes âgées de dix-huit (18) ans minimum peuvent recourir aux offres disponibles sur www.sinnavy.com .
10 REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. ». Sont visés les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel.
En cas de difficultés, nous vous invitons à contacter préalablement notre service client. Si votre problème n’est pas résolu, vous pouvez recourir aux services d’un médiateur dans un délai d’un an à compter de la réception de votre demande par le service après-vente, en vue du règlement extrajudiciaire du litige. A cet effet, vous pouvez vous adresser aux services de médiation suivants :
a) Médiateur du e-commerce de la FEVAD à l’adresse :
www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/
SAS SINNAVY
2c chemin
59245 Recquignies
Représentants légaux :
Président : Mr Griffit Guillaume
Directrice générale : Mme Griffit Elodie
Immatriculé au registre du commerce Hauts de France
Immatriculation 909 325 755 RM 59